Le droit et le géomètre-expert
Formation non encore évaluée

CYCLE ACTE FONCIER – Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires.
Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.
Chaque formateur interviendra en binôme avec le délégué régional de la propriété des personnes publiques



Cette formation fait partie d’un cycle «Acte foncier» réparti en trois modules:
Bornage, ­reconnaissance et cas particuliers
– Division foncière, descriptif des ­limites, servitudes, superficies

Propriété des personnes publiques, domanialités, délimitation, cas pratiques



PROGRAMME

Les fondamentaux (1h)
> Classification des textes ordinaux
> Définition des règles de l’art
> Glossaire de la profession
> La délégation individuelle du géomètre-expert

Préambules (1h)
>
Distinction: domaine public / domaine privé

• Indispensable protection du domaine public
• Critères de détermination de la domanialité publique
> Principes généraux de la délimitation de la propriété des personnes publiques

Partie 1 – Le rôle du géomètre-expert (1h30)
>
Le conseil

> Le client riverain ou la personne publique
> Les régularisations foncières

Partie 2 – Textes ordinaux (2h)
>
La doctrine

> Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique hors voirie et son guide rédactionnel, exemples d’arrêtés et de délibérations
> Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique à caractère de voirie et son guide rédactionnel, exemples d’arrêtés et de délibérations

Partie 3 – Cas pratiques (1h30)
>
Les avis d’experts (domanialité, procédures)

> Les délimitations
> Les régularisations foncières (L.318-3...)





Imprimer le programme
Durée
1 journée (7 heures)
Public
concerné
Formation réservée exclusivement aux géomètres-experts et stagiaires. Une vérification sera effectuée pour chaque inscrit.

CHOISISSEZ UNE SESSION

  • 21 novembre 2019
    Rennes
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 22 novembre 2019
    Quimper
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 26 novembre 2019
    Toulouse
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 27 novembre 2019
    Toulouse
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 28 novembre 2019
    Paris
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 28 novembre 2019
    Saintes
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 29 novembre 2019
    Orléans
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 3 décembre 2019
    Clermont-Ferrand
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 12 décembre 2019
    Paris
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 13 janvier 2020
    Narbonne
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 14 janvier 2020
    Montpellier
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 14 janvier 2020
    Aix-en-Provence
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 15 janvier 2020
    Paris
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 15 janvier 2020
    Aix-en-Provence
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 5 février 2020
    Paris
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 6 février 2020
    Angers
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 6 février 2020
    Péronne
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 7 février 2020
    La Chapelle-sur-Erdre – Nantes
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 7 février 2020
    Arras
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 10 février 2020
    Molsheim – Strasbourg
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 12 mars 2020
    Caen
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 13 mars 2020
    Caen
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)
  • 18 mars 2020
    Nice
    340,00 € HT (déjeuner(s) compris)

Vous pouvez aussi contacter Anne Grandperrin
au 01 53 89 00 83 ou par mail: a.grandperrin@publi-topex.com

Si cette formation vous intéresse mais qu’aucune session n’est programmée dans votre région, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil régional, qui recensera les demandes et nous consultera.

Siret 662 035 773 00032